Décret
No213 portant institution du Débat National
Décret
n°214 portant composition du Comité organisateur du Débat
National
Décret
n°215 portant nomination des membres du Comité organisateur
du Débat National
Article 1er: Est institué en RDC un cadre de concertation et de dialogue dénommé “Débat National”, en sigle DN.
Article 2 : Le Débat National a pour mission
l’examen des questions portant sur la légitimité du pouvoir
en RDC, le projet de constitution en République Démocratique
du Congo, le Décret-Loi 194 du 29 janvier 1999, relatif aux partis
et regroupements politiques.
Article 3: Le Débat National rassemble,
outre son Comité organisateur, les mem-bres et les délégués
ci-après:
- les délégués du Gouvernement de
Salut Public
- les délégués du pouvoir judiciaire
- les délégués de la commission
des réformes institutionnelles
- les délégués des groupes
d’opinion
- les délégués des congolais vivant
à l’étranger
- les délégués des personnalités
invitées.
Article 4: Les participants au Débat National à quelque titre que ce soit, jouissent, pendant et après la tenue des travaux, d’une immunité concernant leurs opinions et leurs activités alliées à deux sauf flagrant délit.
Article 5: Aucun membre ne peut, pendant ou hors de la durée des travaux, être recherché, poursuivi, arrêté ni traduit en justice sans autorisation du bu-reau du Débat National.
Article 6: L’organisation et le fonctionnement du Débat National sont fixés par son règlement intérieur. Un Comité organisateur prépare la tenue des assises. Les frais de fonctionnement du Débat sont à charge du trésor public.
Article 7: Le Président de la République convoque le Débat National par Décret et en fixe le lieu et la durée des travaux. Il peut y mettre fin si les circons-tances l’exigent. Le Président de la République ou son délégué procède à l’ouverture et à la clôture des travaux du Débat National.
Article 8: Le rapport final des travaux est communiqué au Président de la Républi-que pour approbation.
Article 9: le présent Décret sort ses effets
à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 27 mars 1999.
Laurent-Désiré KABILA
Président de la République
Décret n°214 portant composition du Comité organisateur du Débat National
Article 1er : Le Comité organisateur est chargé de préparer la tenue des travaux du Débat National tant sur le plan technique que matériel.
Article 2 : Le Comité organisateur du Débat National est composé d’un Président, d’un Vice-Président, d’un Trésorier et de onze membres repartis dans les trois commissions suivantes :
- la commission politique, administrative et juridique;
- la commission de l’Information et Presse
- la commission financière et logistique.
Article 3 : Chaque commission comprend un bureau composé comme suit : un Pré-sident, Un Vice-Président, un Secrétaire-Rapporteur. Les membres du Comité organisateur sont nommés, et le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le Président de la République. Le Président, le Vice-Président, le Trésorier et les Présidents des commissions forment le bu-reau du Comité organisateur.
Article 4 : Il est imparti un délai de vingt jours au Comité organisateur à dater de sa mise en place pour déposer son rapport auprès du Président de la Répu-blique. Toutefois, ce délai peut être prolongé par le Président de la Ré-publique si les circonstances l’exigent. L’organisation et le fonctionne-ment du Débat National sont fixés par son règlement intérieur. Le Co-mité organisateur dispose d’un service d’appoint.
Le Président du Comité organisateur
est chargé de l’exécution du présent Dé-cret
qui sort ses effets à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 27 mars 1999.
Laurent-Désiré KABILA
Président de la République
Décret n°215 portant nomination des membres du Comité organisateur du Débat National
Article 1er : Sont nommés membres du Comité organisateur du Débat National : MM. Yerodia Ndombasi, Delphin Banza Angukolwa, Mwenze Kon-golo, Didier Mumengi, Godefroid Tshamumeso, Kay Kumwimba, Nira Ndjoku, Rosalie Kamunamusoul, Nyemba Lubamba, Lolengo Ndia, Crispin Adunago, Bahati Lukwebo, Nkanza Ndolumingu, Raphaël Ghenda.
Article 2 : Sont nommés aux fonctions reprises au regard de leurs noms : Prési-dent du Comité organisateur : Yerodia Ndombasi, Vice-Président : Delphin Banza, Trésorier : Bahati Lukwebo.
Article 3 : Sont nommés aux fonctions reprises au regard de leurs noms :
- Commission politique, Administrative et Juridique :
Président : Mwenze Kongolo,
Vice- Président : Godefroid Tshamuleso,
Secrétaire-Rapporteur : Nyemba Lubamba;
Membre : Raphaël Ghenda.
- Commission de l’Information et Presse :
Président : Didier Mumengi,
Vice- Président : Mira Ndjoku,
Secrétaire-Rapporteur : Loleko Ndia.
- Commission financière et logistique :
Président : Kay Kumwimba,
Vice-Président : Crispin Adunago,
Secrétaire-Rapporteur Nkanza Ndolumingu;
Membre : Rosalie Kamun-a-musul.
Le Président du Comité organisateur est chargé de l’exécution de ce Décret qui sort ses effets à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 27 mars 1999.
Laurent-Désiré KABILA
Président de la République
